FTECH :: Fiche Technique d'une opération de perfectionnement actif et autres opération douanière
Industrie Import
Cette page détaille l'ensemble des informations nécessaires pour bénéfécier de cette formalité. Veuillez lire attentivement toutes les sections avant de commencer.
Description de la formalité
La fiche Technique sert à déclarer les matières premières importées utilisées pour fabriquer le produit fini, ainsi que les déchets générés. Elle permet de vérifier l’utilisation des intrants selon les règles douanières.
Étapes de la procédure
1
Création de compte E-INDUSTRIE
Étape initiale permettant à l’entreprise de s’inscrire et d’accéder aux services en ligne du ministère.
2
Connexion à votre espace personnel
Accédez à votre tableau de bord pour gérer vos formalités et suivre l’avancement de vos dossiers.
3
Soumission du dossier
Transmettez en ligne les informations et pièces justificatives nécessaires à l’instruction de votre demande.
4
Étude de la recevabilité
Vérification de la conformité administrative et de l’intégralité du dossier soumis.
5
Visite technique
Évaluation sur site effectuée par les services techniques compétents, si nécessaire.
6
Examen technique
Analyse approfondie du contenu technique du dossier par les experts du ministère.
7
Décision finale
Émission de la décision d’approbation, de refus ou de demande de complément d’information.
Prérequis
Une fiche technique valable pour chaque produit compensateur.
Conformité des désignations à la nomenclature douanière.
Pièces à fournir
Copie de la dernière fiche approuvée s'il s'agit d'une tacite reconduction Optionnel.
Description détaillée du procédé de fabrication ou de transformation.
Bases règlementaires
Articles 201, 202, 203, 204 et 205 de la loi n° 2008-34 du 02 juin 2008 portant promulgation du code des douanes- Articles et textes applicables.
Arrêté du Ministre des finances du 14 mai 2009, fixant les modalités d'application du régime de perfectionnement actif
Note de distribution générale numéro 45 du date 17/03/2013
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Délai de traitement estimé
5-7 jours ouvrables
Coûts associés
Sans frais
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71.904.459
support@e-industrie.gov.tn